La
Sous-Directions Législation Fiscale et
Contentieux
La
Sous-Directions Législation Fiscale et Contentieux
est chargée de préparer les éléments
de la législation et de la réglementation
fiscales et d'en assurer l'interprétation,
de faire prendre toutes mesures en vue de leur application,
de mener toutes études dans le cadre de l'élaboration
des politiques fiscales. En outre, elle gère
le contentieux, centralise, tient à disposition
et diffuse les actes administratifs et les documents
juridiques relatifs à la législation
et à la réglementation fiscales.
La Sous-Direction Législation
Fiscale et Contentieux comprend deux Divisions
:
-
la Division Législation Fiscale ;
- la Division Contentieux Fiscal.
M. Mathias
KONATE
Sous Directeur
Legislation Fiscale
et Contentieux
La
Division Législation Fiscale est
chargée de :
prparer
les textes législatifs et réglementaires
relatifs aux impôts et taxes intérieurs
;
assurer l'interprétation
et prévoir toutes les mesures en vue
de leur application ;
instruire les demandes
des contribuables sollicitant des exonérations
ou des avantages fiscaux ;
participer à
l'élaboration des conventions fiscales
internationales et des clauses fiscales contenues
dans les contrats, accords, conventions, traités
et marchés que l'État passe
avec les particuliers, les autres Etats et
les organisations étrangères
ou internationales et assurer l'interprétation
et l'application de ces textes ;
effectuer des études
sur la fiscalité et confectionner des
projets de monographie.
La
Division Contentieux Fiscal est chargée
de :
procéder
à l'enregistrement du contentieux ;
instruire les dossiers
de réclamations qui doivent faire l'objet
de décisions relevant de la compétence
du Directeur Général des Impôts
ou du Ministre chargé des Finances
;
notifier les décisions
aux services et aux contribuables concernés
;
suivre les dossiers
des affaires devant être portées
devant les commissions nationales prévues
par la réglementation fiscale ;
assurer la défense
des intérêts de l'administration
devant les juridictions appelées à
se prononcer sur les recours formés
par les contribuables, en matière d'impôts
et taxes assis ou recouvrés par la
Direction Générale des Impôts
;
rester en justice pour
défendre les intérêts
du service.
